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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272

Amendement N° CF76 (Adopté)

Publié le 3 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 23

Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.

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