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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF270 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après les mots :
substituer au mot :
« intégral »,
les mots :
« voté en loi de finances initiale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l'audiovisuel public est tel qu'issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par le Parlement.
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