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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF70 (Adopté)
(1 amendement identique : 73 )
Publié le 2 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à trois modifications :
- il avance du 15 octobre au premier mardi d’octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l’article 24, en cohérence avec la date prévue pour le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
- il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécurité sociale sont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, afin de retenir les mêmes conventions que celles prévues pour les orientations et prévisions pluriannuelles de la loi de programmation des finances publiques ;
- il retient la même rédaction pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale que celle proposée par un autre amendement à l’article 19.
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