Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« avril »
le mot :
« mai ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de décaler d'un mois la remise du rapport pour que sa date de dépôt soit cohérente avec celle du dépôt du projet de loi de règlement pour 2022.
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