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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 920 rectifié (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 1013 1014 1017 1019 1020 1021 1022 1023 1024 1027 1028 1029 1030 1031 1032 1033 1034 1035 1036 1037 1066 1068 1069 1075 1079 1080 1081
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l'action sociale et des familles, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, et de l’inflation des prix de l’énergie.
Cette dotation est versée aux collectivités dont l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses de dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l'action sociale et des familles, et au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, et du fait de l’impact de l’inflation sur leurs achats et charges externes.
II. – La perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Pour les collectivités territoriales qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière et dont le montant est calculé afin de leur permettre de respecter la règle d’équilibre de leur budget fixée à l’article L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement institue une dotation exceptionnelle de soutien aux collectivités territoriales les plus fragilisées, au cours de l’année 2022, par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, par la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) et par la hausse de l'inflation des prix de l'énergie.
Cette dotation bénéficie en effet aux collectivités présentant une situation de fragilité financière caractérisée d’une part, par une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute et d’autre part, par un ratio d’épargne brute rapporté à leurs recettes réelles de fonctionnement inférieur à 10 % en 2021, soit le ratio utilisé pour le réseau d’alerte des collectivités en difficulté de la direction générale des finances publiques.
Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation s’élève à une fraction des hausses de dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titre du revenu de solidarité active , dela mise en œuvre du décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, et de l'inflation des prix de l'énergie.
Pour les collectivités qui anticiperaient une perte significative de leur épargne brute, un mécanisme d’avance de la dotation, à leur demande, est prévu pour répondre aux situations les plus urgentes.
Les modalités de calcul de la dotation pourront être précisées dans la navette et en lien avec les associations d'élus locaux.
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