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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 350 rectifié (Adopté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« services »
le mot :
« centres ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
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