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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 798 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« fixées aux II et III du présent article ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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