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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF266 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1er janvier 2023.
Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.
Il est solidaire d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé après l’article 13.
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