Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 20 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Repli. Le présent amendement vise à limiter à 20% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à 10% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne à l'approche de la date de l'administration de la substance létale si celle-ci est éloignée de plus de...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ». Exposé sommaire : Cet article sous-entend que la décision d’accepter la demande et la date de l’aide à mourir peuvent être séparées de plus d’un an. Cet article...

À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau » insérer les mots : « , à la demande du patient, » Exposé sommaire : Repli. Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut de quoi, le médecin entre dans un processus de sollicitation d’aide à mo...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « , à la demande du patient, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , si besoin, ». Exposé sommaire : Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut d...

Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet : 1- De supp...

Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal les incitations à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave au suicide assisté.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le délai de réflexion du patient ne puisse être inférieur à 48 heures.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volon...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Liberté professionnelle et volontariat » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 », les mots : « participent ou sont disposés à mettre en œuvre l...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre dans un délai raisonnable eu égard à sa demande d'aide à mourir.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version initiale du texte, pour supprimer la formule "phase avancée ou terminale" bien trop vaste. Une personne se présentant avec un cancer métastasé, m...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement, de repli, rétablit la version initiale du texte, pour supprimer la formule "phase avancée ou terminale" bien trop vaste. Une personne se présentant avec un ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir, introduit pendant l'examen en commission.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ». Exposé sommaire : Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des subst...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant, sans que cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de demander au médecin mentionné à l’article 7 de recueillir l’avis du médecin traitant...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un groupe de professionnels multidisciplinaires qui remplissent les conditions du premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas auprès de la personne. Ces professionnels ont accès au dossier médical de la personne et peuvent examiner la personne avant de rendre leur avis. Au moins ...