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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 924 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne à l'approche de la date de l'administration de la substance létale si celle-ci est éloignée de plus de trois mois de la notification de décision du médecin.
Cet amendement est une exigence de cohérence avec l'alinéa 13 de l'article 8 du présent projet de loi.
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