Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 865 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la version initiale du texte, pour supprimer la formule "phase avancée ou terminale" bien trop vaste. Une personne se présentant avec un cancer métastasé, malgré une espérance de vie de plusieurs années, pourrait « bénéficier » de l'aide à mourir.
L'amendement supprime également la notion de "moyen terme" dans la version initiale du texte. Si la notion de "court terme" est connue des professionnels de santé (quelques heures ou quelques jours), et mentionnée dans la loi Claeys-Leonetti de 2016, celle de "moyen terme" peut en revanche être source de vastes interprétations.
L'exposé des motifs du présent projet de loi indique que "le moyen terme se compte en semaine ou mois", sans davantage de précisions. Un pronostic vital engagé à 6, 12 voire 14 mois rentrerait donc dans cette notion de "moyen terme".
Cependant, certains diagnostics étant évolutifs, il est très compliqué pour un médecin de déterminer un pronostic vital avec ce niveau de précision dans le temps. Le flou juridique et médical autour de cette notion de "moyen terme" ouvre la voix à des abus et des recours précoces à l'aide à mourir.
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