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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 927 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 19
Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter à 10% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.
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