Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du même ». les mots : « de cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Expo...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...

I. – À l’alinéa 98, après le mot : « grades, », insérer les mots : « ainsi que les policiers municipaux ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite. E...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement communique chaque année avant le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. « VI. – Les modalités d'application du V sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent a...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑1. – I. – L’exercice d’une activité bénévole effective et réelle au sein des organes de gestion d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, donne droit à l’attribution de...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Aux termes du présent projet de loi, les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, devront cotiser 44 ans. C’est donc un an de plus que les 43 ans nécessaires à terme pour toucher une retraite à taux plein. Or, ceux qui ont commencé à travailler jeunes sont ceux qui exercent, le plu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière de prévoyance. Exposé sommaire : La réforme des retraites aura « des conséquences pas anodines », selon Éric Chenut, présidente de la Fédération nationale de la Mutu...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

Selon des modalités fixées par décret, le Gouvernement prévoit, dès la promulgation de la présente loi, la mise en place d’un guichet d’informations pour l’ensemble des actifs concernés par la réforme au 1^er septembre 2023. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loi sur la situation des femmes retraitées au parcours professionnel haché qui impacte la durée de cotisation. Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes au cours de la vie profession...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la pertinence d’introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite en créant un mécanisme d’épargne-retraite obligatoire et collective qui s’ajouterait à notre système ...

I. – L’article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour le...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑13 du code du travail, après la première occurrence du mot : « salarié », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 320 % du salaire minimum de croissance ou le triple du ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...