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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 538 (Retiré)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le Gouvernement communique chaque année avant le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors.
« VI. – Les modalités d'application du V sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la création d’un index seniors qui aura pour objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière.
Les entreprises d’au moins 300 salariés concernées par le dispositif seront tenues notamment de publier leur score en la matière, obtenu par la pondération de plusieurs critères.
Or, la détermination de ces critères fera l’objet d’une concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’article ne nous renseigne pas non plus sur la fréquence de ces publications.
Le présent amendement a donc pour objet que la représentation nationale soit régulièrement informée de l’avancée de ce dispositif et ses effets concrets sur l’emploi des seniors.
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