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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 503 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Descoeur, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loi sur la situation des femmes retraitées au parcours professionnel haché qui impacte la durée de cotisation.
Exposé sommaire :
Les inégalités entre les femmes et les hommes au cours de la vie professionnelle se répercutent aussi sur les retraites. Le niveau de pension tel que fixé par le système actuel est le reflet d’un parcours professionnel, et il en restitue bien souvent les injustices.
Aussi, faut-il mieux prendre en compte la situation des femmes, marquées par des parcours différents et par des carrières hachées.
En effet, l’origine du fossé constaté entre le niveau moyen de pension des femmes de celui des hommes se trouve certes liée aux différences de rémunération, les femmes gagnant en moyenne 22 % de moins que les hommes selon l’Insee, mais également et surtout aux les carrières hachées par notamment les congés parentaux, qui impactent la durée de cotisation.
Les femmes qui n’ont pas pu cotiser suffisamment longtemps se voient appliquer un pourcentage de minoration de leur pension.
De plus, les déclarations contradictoires des membres du Gouvernement à ce sujet ( Première Ministre versus Franck Riester, Chargé des Relations avec le Parlement) nécessite une meilleure information de la représentation nationale à ce sujet.
C’est la raison pour laquelle la remise de ce rapport est indispensable.
Tel est l’objet de cet amendement.
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