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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 595 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ferrari, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la création d’un index seniors qui aura pour objectif d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière.
Les entreprises d’au moins 300 salariés concernées par le dispositif seront tenues notamment de publier leur score en la matière, obtenu par la pondération de plusieurs critères.
Or, la détermination de ces critères fera l’objet d’une concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Il est proposé de définir directement dans la loi les modalités de remise du rapport et sa périodicité.
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