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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 500 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Descoeur, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑13 du code du travail, après la première occurrence du mot : « salarié », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En supprimant , pour les retraités de moins de 65 ans, la part de cotisations chômage à la charge de l’employeur de 4%,le présent amendement propose que l’employeur d’une personne retraitée qui reprend une activité n’ait pas à payer de cotisations chômage, sans condition d’âge de départ du salarié.
Rappelons que seuls les retraités de plus de 65 ans sont exonérées de cotisations chômage.
Tel est l’objet de cet amendement
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