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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 507 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière de prévoyance.
Exposé sommaire :
La réforme des retraites aura « des conséquences pas anodines », selon Éric Chenut, présidente de la Fédération nationale de la Mutualité française interviewé par France info le 10 janvier dernier.
Il explique notamment que « les impacts seront plus élevés en matière de prévoyance sur les contrats des mutuelles ».
Le report du départ de l’âge à la retraite à 64 ans « pourrait aboutir à une nécessité de coûts en prévoyance aux alentours de 10 milliards d’euros supplémentaires ».
Selon une estimation réalisée au printemps, les assureurs craignent que les coûts augmentent de 43 % en raison de la présente réforme.
Par ailleurs, Philippe Delerive, directeur gestion du risque et assurances du groupe Exponens, cité dans Capital, estime que relever l’âge de la retraite de 62 à 64 ans augmenterait de « 20 % les cotisations prévoyance arrêt de travail ».
L’ensemble de ces données représente un enjeu important pour les assureurs et risquent d’avoir un impact sur le portefeuille des assurés, dont nous devons connaître l’étendue.
Tel est l’objet de cet amendement.
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