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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 509 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, Mme D'Intorni.
I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑1. – I. – L’exercice d’une activité bénévole effective et réelle au sein des organes de gestion d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, donne droit à l’attribution de trimestres supplémentaires. »
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En donnant droit à l’attribution de trimestres supplémentaires, dans le cadre du calcul de la retraite des personnes bénévoles, cet amendement vise à soutenir et à encourager le bénévolat au sein des associations d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, tout particulièrement celles dont l’action est éducative, humanitaire, sportive, artistique ou bien encore culturelle.
Il introduit dans le texte présenté une reconnaissance de leur utilité sociale et de l’engagement bénévole.
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