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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 499 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Descoeur, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 320 % du salaire minimum de croissance ou le triple du ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
Exposé sommaire :
Le présent amendement augmente le plafond applicable au cumul partiel des revenus et vise par ce biais à supprimer les freins qui bien souvent empêchent ce cumul.
Actuellement, lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul intégral des revenus, il peut bénéficier du cumul emploi-retraite. On parle de cumul partiel des revenus, et le cumul des revenus et des pensions de retraite est alors plafonné.
Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite dans le cadre du régime général, les revenus et les pensions de retraite ne doivent pas dépasser la moyenne des salaires perçus au cours du mois de la cessation de la dernière activité et des 2 mois civils précédents, ou 160 % du SMIC en vigueur.
Ces dispositions pénalisent par sa proportionnalité les plus petits revenus afin de compléter une retraite.
Aussi, cet amendement double ce plafond de 160 à 320% SMIC.
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