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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 502 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, Mme D'Intorni, M. Ciotti.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la pertinence d’introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite en créant un mécanisme d’épargne-retraite obligatoire et collective qui s’ajouterait à notre système par répartition.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité à la représentation nationale d’évaluer, par le biais d’un rapport, la pertinence de compléter le système actuel par répartition, d’une dose de capitalisation créant pour le retraité un complément de pension sous la forme d’une rente provenant de l'épargne accumulée durant sa vie de travail ; rente proportionnelle aux contributions qu’ils auraient versées sur un fonds national qui pourrait se substituer à l’actuel Fonds de réserve des retraites (FRR).
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