Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 508 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CF182 17413 18641 )

Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Exposé sommaire :

Aux termes du présent projet de loi, les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, devront cotiser 44 ans. C’est donc un an de plus que les 43 ans nécessaires à terme pour toucher une retraite à taux plein.
Or, ceux qui ont commencé à travailler jeunes sont ceux qui exercent, le plus souvent, des métiers pénibles et faiblement rémunérés.
Par conséquent, leur imposer 44 années de cotisations pour un départ à taux plein est une mesure tout à fait injuste.
Sans parler des personnes qui ont commencé à travailler pile l’année de leur vingtième année et qui ne bénéficieront donc pas du dispositif carrières longues puisqu’elles devront travailler également 44 ans quand l’âge légal sera porté à 64 ans.
Un actif sur cinq serait concerné.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant pour les carrières longues.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.