Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 573 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Vincendet, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, Mme Valentin.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Nos policiers municipaux font un travail essentiel au maintien de l’ordre, de la tranquillité, de la sécurité des personnes et des biens publics, ainsi qu’à la salubrité publique.
La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux.Leur engagement aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale est total et les situations auxquelles ils font face sur le terrain ainsi que les risques que ces femmes et ces hommes prennent tendent à se rapprocher de plus en plus.
Le présent amendement vise à soutenir leur action par la bonification d’un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite, conformément à l’article 1er de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957, instaurée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale dans la limite de 5 annuités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.