Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.

À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation idoine pour mener à bien leur mission. En effet, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés exigent une formation a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré son premier quinquennat sous l’égide de la lutte contre les violences faites aux femmes, le nombre de féminicides, que la société dans son ensemble, dén...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure...

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes concourrait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. La création de la contribution va entrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables puisque elle sera exigée dans les seul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. En effet, cette disposition fait obstacle à la liberté d’accès à la Justice et demeure une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 300 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que seuls les litiges supérieurs à 300 000 euros seront assujettis...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui perd la procédure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispos...

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leurs délégués spécialement désignés au sein du conse...

À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots : « appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le défendeur chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assisté de celui-ci. Sauf motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition ne peut...

Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins des juridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenu du rapport est précisé par décret. Exposé sommaire : L’évaluation des missions des magistrats et des besoins d...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « si la nature de l’examen le permet » les mots : « sauf problème médical manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 6 afin de s’assurer que l’état de santé de la personne en garde à vue ne nécessite pas la présence d'un médecin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...