Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 641 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton, M. Dubois.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer car d'une part, celui-ci engage la défense de l'auditionné et d'autre part, cela respecte le principe d'information judiciaire qui est crucial dans le respect des garanties fondamentales du procès.
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