Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 640 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire :
La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes concourrait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.