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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 636 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton, M. Dubois.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office »
les mots :
« fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui perd la procédure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif mentionnant que le versement de la contribution financière est une
condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques.
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