Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, un rapport sur le périmètre d’action du juge précisant la valeur ajoutée de son intervention dans les contentieux de masses. Exposé sommaire : Les Etats généraux de la Justi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur » les mots : « du suspect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présomption d'innocence, principe fondamental intégré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et placé en tête du Code d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution. Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des disc...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 104 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal des activités économiques ainsi expérimenté n’a pas compétence pour traiter des procédures collectives agricoles, notamment mentionnées au titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictio...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 98 : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article, et précisément la collecte des données au moyen de cette activation, ne peut concerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5, ni les ap...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des ...

Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante : « La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs de...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : ...

Après l'année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des ...