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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 634 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois.
À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »
les mots :
« personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques appartenant aux journalistes ainsi que la géolocalisation des appareils électroniques se trouvant dans les locaux ou au domicile d’un journaliste ou d'une entreprise de presse.
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