Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 642 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Anthoine.
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus grave dans ce cadre procédural. Par conséquent, la motivation de la mise en examen ne doit pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais elle doit être systématique.
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