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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 413 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Marleix, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
L'institution judiciaire et l'administration pénitentiaire sont sous développées à Mayotte (absence d'une cour d'appel, absence d'un Palais de justice en tant que tel, sous dotation en termes de postes de magistrats, de parquetiers, de greffiers, tant dans le domaine pénal que dans le domaine civil ou pénitentiaire, ainsi qu'en terme de personnel d'appui et de moyens de fonctionnement). Cette situation affecte grandement l'érection d'un véritable état de droit à Mayotte et porte atteinte à l'accès des citoyens à la Justice et la garantie des droits fondamentaux en matière de libertés publiques. C'est pourquoi, il est nécessaire d'affirmer dans le projet de loi qu'un effort particulier sera effectué, en ces matières, à Mayotte.
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