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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 639 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton, M. Dubois.
À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. La création de la contribution va entrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables puisque elle sera exigée dans les seuls TAE concernés par cette expérimentation. De fait, certaines entreprises devront payer cette contribution en fonction de leur implantation territoriale, ce qui génèrerait une rupture d’égalité entre les justiciables.
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