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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 632 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1503
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton, M. Dubois.
Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins des juridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenu du rapport est précisé par décret.
Exposé sommaire :
L’évaluation des missions des magistrats et des besoins de chaque juridiction reste difficile à entreprendre, notamment parce les fonctions du siège et du parquet varient. Suite à l’embauche de plus de 1500 magistrats, il apparaît utile de produire un rapport annuel d'évaluation des besoins.
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