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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 635 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois.
À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leurs délégués spécialement désignés au sein du conseil de l’ordre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le droit de visite des lieux de privation de liberté accordé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire au bâtonnier accompagné de ses délégués.
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