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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 631 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton, M. Dubois.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet »
les mots :
« sauf problème médical manifeste ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 6 afin de s’assurer que l’état de santé de la personne en garde à vue ne nécessite pas la présence d'un médecin.
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