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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 638 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 65 214 397 516 608 944 1023 )

Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Breton.

Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. En effet, cette disposition fait obstacle à la liberté d’accès à la Justice et demeure une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises.

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