Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 645 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 161 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Louwagie.
Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :
« sur l’ensemble du territoire de la République ».
Exposé sommaire :
Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.