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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 645 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 161 )

Publié le 29 juin 2023 par : M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Louwagie.

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Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 1er

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :

« sur l’ensemble du territoire de la République ».

Exposé sommaire :

Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.

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