Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – Les agences régionales de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des ...

L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous la forme de recettes issues directement de l’activité et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière...

Après le 4° de l’article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie. » Exposé sommaire : Parmi les missions et les enseignements incombant à l’école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à conserver la centralité de la notion de "soins palliatifs", seul référentiel ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à ses besoins psychologiques et sociaux », les mots : « aux besoins psychologiques, sociaux et spirituels de la personne malade ». Exposé sommaire : Au sens de l’OMS, les soins palliatifs “préviennent et soulagent les souffrances grâce à la reconnaissance précoce, l’évaluation correcte et le ...

La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger. Exposé sommaire : Comme l’a exprimé Régis AUBRY lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en situation de dépendance ainsi ...

Au début de l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « Renforcer » le mot : « Garantir ». Exposé sommaire : Afin de permettre« L’appropriation de la culture palliative », que le président de la République a appelée de ses voeux (publication X du 3 avril 2023), il semble nécessaire que ces derniers soient garantis à tous les ...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en fin de vie ». Exposé sommaire : Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a claireme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. » Exposé sommaire : L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne garantir la gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnes affiliées aux organismes...

Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs. Exposé sommaire : Avec ce nouveau dispositif, les...

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit de confier à la seule juridiction administrative la compétence s’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur la d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les condi...

Après l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4124-2-1. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes ne peuvent être traduits, pour des faits relevant du 2° et 3° de l’article 226-14 du code pénal, devant la chambre disciplinaire de première instanc...

Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté. Exposé sommaire : La déclinaison, à l’échelon départemental des conventions Santé...

Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tableau duquel ils sont inscrits, du commissaria...

À l’alinéa 3, après le mot : « employeur, » insérer les mots : « ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses employés avec son accord. Cette possibilité d’agir...