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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Petex.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence « stable et régulière » dans l’unique but de bénéficier de l’aide à mourir.
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