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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 31 (Non soutenu)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 3
Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.
Exposé sommaire :
La déclinaison, à l’échelon départemental des conventions Santé-Sécurité-Justice[1], prévue dans le protocole national du 12 août 2005 (modifié par le protocole du 10 juin 2010 pour les établissements de santé[2], et du 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant en libéral[3]), est indispensable pour renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l’état compétents en matière de prévention et de prise en charge des violences.
[1] https://sante.gouv.fr/IMG/doc/dgos_onvs_convention_type.doc
[2] https://sante.gouv.fr/professionnels/ameliorer-les-conditions-d-exercice/observatoire-national-des-violences-en-sante/dgos-onvs-documentation-pratique
[3] https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/protocole_securite_dept_87_medecins-infirmiers-ars-justice-prefecture-mairie_2015.pdf
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