Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé, à une personne participant au fonctionnement d’un établissement de santé ou médico-social » ; ». Exposé sommaire : En 2021, l'Observatoire national des violences en milieu de s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la bonne information des autorités délibérantes, la délibération précise le caractère physiquement et réglementairement obsolescent du bien devant faire l’objet d’une transformation. Elle précise également le nombre d’entreprises, ainsi que le nombre d’emplois, qui occupent à la dat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions mentionnées au ...

Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, une délibération spécifique peut prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à leurs communes membres ou groupements de colle...

Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, la totalité du produit de la taxe d’aménagement est reversée à la commune où l’opération est située. » Exposé sommaire : Pour que cette nouvelle ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3 du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2, cet amendement propose de supprimer cet article 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a publié, en mai 2023, le vingtième rapport annuel de son Observatoire dans lequel il indique que le nombre d'incidents...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la modification de l’article 222-12 du Code Pénal, cet amendement vise à modifier, de la même façon, l’article 222-13 du Code Pénal...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels de l’ensemble des structures de santé sans se limiter aux seuls établissements de santé. Il permet de cibler également les cabinets libéraux ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑8, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendant...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendan...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende les vols de tout matériel médical ou paramédical lorsque ceux-ci sont commis...

L'article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble du personnel d’éducation et d’orientation des établissements d’enseignement public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal, un agent des douanes, a...

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est ...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un ...

L’article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni ...