Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de cinquante-cinq ans, le montant de la cotisation relative à la cou...

À l’article L. 6323‑14 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑12 », sont insérés les mots : « , les salariés âgés de cinquante ans et plus ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, ont été ajoutés aux salariés prioritaires les salariés de 50 ans et plus, garantissan...

L’article L. 1222‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans. » Exposé ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « IA. – Au premier alinéa de l’article L. 5121‑1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des organisations multi-professionnelles » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et au niveau national et multi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la fiabilité technique des moyens devant permettre la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport se prononce également sur la possibilité d’assurer une rétroactivité opératio...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la fiabilité technique des moyens devant permettre la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Ce rapport évalue particulièrement la fiabilité du système informatique devant permettre l’application d...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise œuvre du présent article et se prononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombre de liquidations possibles dans le cadre du cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de ren...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « la liquidation d’une seconde pension » les mots : « liquidation d’un nombre de pensions » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ledit nombre est défini par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de rendr...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Afin de rendre le cumul-emploi retraite réellement créateur de droits et de le mettre au service d’une fin de carrière plus libre pour les salariés, il convient de supprimer la limitation du nombre de liquidation. Tel est l’objet de cet amendement.

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, » les mots : « ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’aucun » le mot : « du ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Les retraités...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b bis) : À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». » Exposé sommaire : Le dispositif du cumul emplo...

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « d’avoir atteint un âge inférieur à celui mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et déterminé par décret et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de lever la condition d’âge pour bénéficier d’une retraite progressive afin de donner plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leurs fins de ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive. Il se prononce notamment sur l’opportunité de lever la condition d’âge. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement dem...

À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite e...

À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite avec une activité libérale ne doit ainsi pas être soumis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive, le salarié peut mobiliser son compte épargne-temps selon des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de retraite progressive pourrait être défavorable à certains salariés, notamme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Chaque 1^er janvier, les salariés et fonctionnaires pouvant bénéficier d’une retraite progressive dans les 24 mois à venir, en sont informés par leurs employeurs. » Exposé sommaire : De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd'hui qu'ils ont droit à une retraite pro...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leurs droits en matière de cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Amendement de repli. De nombreux salariés et fonctio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Chaque 1^er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite. » Exposé sommaire : De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd'hui leurs droit quant au cumul emploi retraite...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d’une retraite progressive. Exposé sommaire : Insérer un alinéa ainsi rédigé: Dans les six mois...