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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 281 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive. Il se prononce notamment sur l’opportunité de lever la condition d’âge.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive et de lever la condition d’âge.
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