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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 280 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire :
La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite et une activité indépendante ne doit ainsi pas être soumis à un plafond. Limiter cette possibilité de cumul à ceux bénéficiant d’un montant de retraite en deçà d’un certain seuil, est contraire à la liberté d’entreprendre et à la volonté de redonner toute leur place aux séniors.
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