Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Il publie annuellement les données liées à la lutte contre la fraude, les moyens alloués et les indus récupé...

Au sein de chaque caisse de retraite est désigné un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel référent est également désigné au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ce dernier est chargé de centraliser les données recueillies par les référents des différentes cai...

Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflatio...

Au sein de chaque caisse de retraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Il publie annuellement les données liées à la lutte contre la fraude, les moyens collectés et les indus récupérés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prév...

Au sein de chaque caisse de retraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation de manière pére...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récup...

Dans le cadre de leur formation continue, les agents des caisses de retraites suivent une formation à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession d...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les adaptations législatives et réglementaires nécessaires afin de mieux prendre en compte dans le calcul de la retraite les stages longs réalisés dans la cadre d’études supérieures. Exposé sommaire : Beaucoup de jeunes réalise...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au I de l’article L. 4163‑1, les mots : «aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot :« à » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4161.1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à l’âge de 40 ans ». Exposé sommaire : Amendement d'appel ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de », les mots : « du comité national de prévention et de santé au ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « établit », le mot : « complète ». III. – En conséquenc...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre : « deux », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du trav...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163‑2‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment pour les secteurs dans...