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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« d’avoir atteint un âge inférieur à celui mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et déterminé par décret et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de lever la condition d’âge pour bénéficier d’une retraite progressive afin de donner plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leurs fins de carrière. La nécessité de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d’État est conservée afin de ne pas créer une nouvelle charge publique.
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