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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 284 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, »
les mots :
« ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’aucun »
le mot :
« du ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 24.
Exposé sommaire :
Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.
Cependant le projet de loi prévoit des conditions très restrictives pour les seuls bénéficiaires de retraite progressive ou bénéficiant d’une retraite en deçà d’un certain seuil.
Il est proposé d’encourager le cumul d’un emploi et d’une retraite afin que les nouvelles cotisations ne soient pas versées à perte pour l’intéressé mais créatrices de droits quelle que soit sa situation
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