Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « un âge inférieur à celui mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et déterminé par décret » les mots : « l’âge prévu au L. 161‑17‑2 diminué de quatre années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur ne peut opposer u...

Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article et sur l’opportunité de permettre aux salariés, dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive de mobiliser leurs comptes épargne-temps. Exposé sommaire : Amendement de repli. Da...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Lors d...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Selon les résultats, ce rapport propose des actions afin de renforcer l’accès aux droits des assurés. Exposé sommaire : Amendement de repli. Lors de son audition du 26 janvier pa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Lors de son audition du 26 janvier par la commission des affaires social...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « lorsque les deux membres du couple ont chacun un parent dépendant : ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui...

Dans le six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. Exposé sommaire : Amendement de repli. De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à...

Tout proche aidant a le droit d’être informé de ses droits en matière de retraite. Les caisses d’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité de ce droit par une information régulière. Exposé sommaire : De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Pour permettre une pleine application de cet article 1...

À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’équité, le présent amendement prévoit que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1-1, après la référence : « L. 351‑4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial peuvent prétendre ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots : « somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint ». Exposé sommaire : Actuellement, la pension de réversion est un pou...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « avec un revenu équivalent » les mots : « avec une rémunération horaire équivalente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Une telle condition ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait en effet des probl...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « avec un revenu équivalent au salaire » les mots : « si leur rémunération horaire équivaut au salaire horaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retra...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 10 de la loi précitée du fait de la condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissance prévue à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » les mots : « une rémunération annuelle équivalente au salaire minimum de croissance annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour ...