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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 292 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
À l’article L. 6323‑14 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑12 », sont insérés les mots : « , les salariés âgés de cinquante ans et plus ». »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, ont été ajoutés aux salariés prioritaires les salariés de 50 ans et plus, garantissant ainsi leur priorisation dans les abondements supplémentaires de leur compte prévus par accord collectif.
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