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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 289 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la fiabilité technique des moyens devant permettre la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport se prononce également sur la possibilité d’assurer une rétroactivité opérationnelle aux assurés qui seraient impactés par le délai d’adaptation des moyens techniques.
Exposé sommaire :
Lors de son audition du 26 janvier 2023 par la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV a indiqué qu'un délai supérieur à 12 mois sera nécessaire pour adapter le système informatique aux nouvelles modalités de liquidation (2nd liquidation en cas de cumul emploi retraite).
Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport évaluant la fiabilité technique des moyens devant permettre la mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Ce rapport se prononce également sur la possibilité d'assurer une rétroactivité opérationnelle aux assurés qui seraient impactés par le délai d'adaptation des moyens techniques.
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